Conditions générales de vente
Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont adressées au client en accompagnement du devis. Toute acceptation du devis établi par Marie Tréguier, Écrivaine publique, implique l’entière acceptation du client pour les conditions générales de vente, sauf accords particuliers formulés par écrit et signés conjointement par Marie Tréguier, Écrivaine publique, et le client. Le devis signé par le client fait office de bon de commande.
Marie Tréguier, Écrivaine publique, se réserve la possibilité de modifier une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de commande passé par le client.
Article 1 – Contenu de l’offre
Marie Tréguier, Écrivaine publique, propose des prestations d’écrivain public (rédaction, correction, réécriture, aide aux démarches administratives sur papier et numériques, etc.) pour professionnels et particuliers.
Marie Tréguier, Écrivaine publique, travaille exclusivement à partir des données fournies par le client. Dans le cas où un travail de recherches serait nécessaire, il sera précisé par le client et fera l’objet d’une tarification spécifique.
Marie Tréguier, Écrivaine publique, ne pourra en aucun cas dispenser des conseils d’ordre juridique, comptable ou notarial, et se réserve le droit de refuser l’exécution de travaux qui dépasserait son domaine de compétences.
Pour de telles demandes, les coordonnées des professionnels concernés se trouvent ci-dessous :
Ordre des avocats :
32, rue Denver 29200 Brest
Tél. : 02 98 44 31 84
Chambre des notaires du Finistère :
38 bis, boulevard Dupleix – BP 1135 – 29101 Quimper Cedex
Tél. : 02 98 53 18 55
Ordre des experts comptables – Conseil Régional de Bretagne
Espace Performance 1 – Bâtiment 0 – 35769 Saint-Grégoire Cedex
Tél. : 02 99 83 37 37
Article 2 – Déontologie
Marie Tréguier, Écrivaine publique,, ne pourra pas accepter des travaux dont les contenus pourraient porter atteinte à l’intégrité des personnes, c’est-à-dire à caractère raciste, obscène ou injurieux.
Marie Tréguier, Écrivaine publique, refusera de rédiger toute lettre de menace ou d’insulte, et plus généralement tout document non conforme à son éthique.
Marie Tréguier, Écrivaine publique, ne pourra rédiger de documents destinés à une quelconque évaluation.
Article 3 – Devis
Après demande téléphonique écrite, électronique ou entretien, une fois le travail évalué, le devis est transmis gratuitement dans les 48 heures par tout moyen à la convenance du client : courrier, mail, etc. Il stipule la durée de réalisation des travaux, les conditions de règlement, les tarifs, ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le client. Le devis est valable trois mois à compter de la date d’émission.
La signature du devis précédé de la mention « Bon pour accord » vaudra acceptation des tarifs proposés et des conditions générales de vente. Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis.
Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétraction valable sept jours à compter de la réception du devis signé. Il devra en informer Marie Tréguier, Écrivaine publique, par une lettre recommandée avec accusé de réception, et les sommes versées seront restituées dans les quinze jours suivant la réception du courrier. Cependant, dans l’hypothèse où les travaux auraient déjà été effectués (travaux dont l’urgence aurait été spécifiée par le client), ce droit ne saurait s’appliquer.
Pour tous déplacements supérieurs à 20 km aller-retour, une participation aux frais kilométriques sera demandée, sur la base d’un coefficient de 0,568 euro/km (selon barème fiscal en vigueur).
Article 4 – Révisions des tarifs
Les tarifs sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Les tarifs appliqués au client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.
Article 5 – Règlement et causes pénales
Selon les travaux à réaliser, un acompte de 30 % peut être demandé avant de commencer la prestation. En cas de travaux importants (biographie, thèses…), des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après négociation et mentionnées sur le devis.
Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire ou par chèque.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
Article 6 – Délai d’exécution et remise des travaux
Le travail est effectué dans les délais impartis et remis par le moyen et sur le support préalablement convenu dans le devis. Marie Tréguier, Écrivaine publique, se réserve néanmoins le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client et si ce retard ne nuit pas à ses propres intérêts et obligation.
Article 7 – Acceptation des conditions de vente
La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions de vente ; en cas de litige, le devis, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués consisteront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Article 8 – Facturation
Pour toute prestation, une facture (TVA non applicable – Art. 293B du Code général des impôts) sera établie, conformément à la législation fiscale en vigueur.
Article 9 – Communication des données
Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des travaux. La communication des données se fait par tout moyen à la convenance des parties (courrier, mail, téléphone, entretien, etc.). Les informations délivrées par le client lors de la prise de commande ou pendant la réalisation du travail n’engagent que lui ; en cas d’erreur dans les patronymes, lieux, dates ou autre élément de récit du client et/ou de la personne citée dans un courrier, une biographie ou tout autre récit, Marie Tréguier, Écrivaine publique, ne saurait être tenue responsable et la présentation ne saurait être annulée.
Article 10 – Responsabilité du client
Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux.
Article 11 – Livraison des travaux et modifications
À réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part d’éventuelles corrections. Celles-ci devront être légères et ne porteront pas sur une modification de la structure du texte. Les modifications demandées ne pourront pas porter sur des éléments non prévus au devis ou non livrés par le client avant le début d’exécution des travaux. Toute modification ou ajout de nouvelles prestations donneront lieu obligatoirement à un nouveau devis. Passé le délai de 72 heures, la prestation sera considérée comme ayant donné entière satisfaction au client et aucune
modification ne pourra être apportée sans donner lieu à un nouveau devis pour une nouvelle commande.
En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du client, la responsabilité de Marie Tréguier, Écrivaine publique, ne pourra être engagée quant aux conséquences de cette action. Un exemplaire des travaux sera conservé par le prestataire à titre d’archive.
Article 12 – Propriété
Quelle que soit la nature des prestations, Marie Tréguier, Écrivaine publique, en conserve la propriété pleine et entière jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Une fois le travail intégralement réglé et à compter de la date de réception du ou des documents par le client, les droits d’auteur sont cédés au client, sauf mention exceptionnelle contraire. Marie Tréguier, Écrivaine publique, ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de ses travaux et/ou de leur contenu.
En cas de modification des travaux à l’initiative du client, Marie Tréguier, Écrivaine publique, ne saurait être retenu pour responsable des conséquences de cette action.
Article 13 – Non obligation de résultat
Marie Tréguier, Écrivaine publique, est tenue à une obligation de moyen et non de résultat, sauf accord spécifique mentionné dans le devis.
Article 14 – Résiliation de commande
Toute résiliation de commande à l’initiative du client devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 15 jours avant la date de livraison prévue dans le devis ; les travaux déjà effectués ne seront pas remboursés.
Article 15 – Litige
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français, tout litige concernant une commande sera de la compétence des Tribunaux de Brest.
Article 16 – Confidentialité
La confidentialité des entretiens, des données communiquées par le client et des travaux réalisés est garantie par Marie Tréguier, Écrivaine publique.
L’accord du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale ou toute information relative aux prestations dont il a bénéficié, dans les références ou sur tout document publicitaire ou informatif. Cet accord est également demandé lorsque les noms, situations géographiques et dates du client sont changés ou camouflés.
Article 17 – Permanences
Marie Tréguier, Écrivaine publique, s’engage à respecter la fréquence des permanences, à être ponctuelle et présente de l’heure de début à l’heure de fin, comme convenu entre les parties.
En cas de force majeur, Marie Tréguier, Écrivaine publique, se réserve le droit d’annuler une permanence ou d’amputer cette dernière d’une partie de sa durée, à la condition expresse d’en avoir préalablement informé le client et de lui fournir en contrepartie une permanence équivalente gracieuse.
Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire un local où exercer sa permanence. Ce local se devra d’être doté du minimum d’équipement nécessaire pour permettre le travail du prestataire dans de bonnes conditions et garantir la confidentialité des entretiens.
Le client s’engage à souscrire au profit du prestataire une assurance pour l’ensemble du matériel et des locaux mis à sa disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il pourrait subir, autres que ceux imputables au prestataire lui-même.
Le client étant l’établissement public ou privé, en aucune façon il ne pourra être demandé une quelconque participation financière aux visiteurs des permanences, tant de la part du prestataire que de la part du client lui-même.
Les entretiens et travaux réalisés dans le cadre des permanences sont confidentiels. En aucun cas, le client ne peut avoir accès aux données transmises par les visiteurs lors des entretiens, Marie Tréguier, Écrivaine publique, s’engage néanmoins à fournir, sur demande, les statistiques relatives à ses permanences au client.
Sur demande du client, il est possible d’augmenter la fréquence des permanences ou d’ouvrir une ou des fréquences exceptionnelles. Ces modifications feront l’objet d’un devis.
Toute résiliation de contrat de permanences doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois avant la fin souhaitée par le client de la prestation.
Article 18 – Droits d’auteur
Le prestataire ne pourra en aucun cas prétendre à des droits d’auteur sur la rédaction de biographies, mémoires et récits de vie au sens large, sauf si l’ouvrage a nécessité des recherches historiques ou documentaires menées par l’écrivain public. Le nom de l’écrivain public n’apparaît pas sur la couverture du livre rendu au client, lequel demeure sa propriété intellectuelle exclusive, cependant, il y sera fait référence à l’intérieur et en fin d’ouvrage.
Le client est totalement libre de protéger son manuscrit et de l’envoyer à un éditeur pour publication.
Article 19 – Récits de vie
Un premier rendez-vous gratuit est prévu chez le prestataire qui informera le client des conditions prévues pour l’écriture d’un récit de vie.
Un devis sera ensuite établi et transmis dans les 48 heures selon les souhaits des clients. En cas d’acceptation du devis, un contrat sera également établi et signé par les deux parties en deux exemplaires. Le devis mentionnera la fréquence des entretiens et l’échéancier prévu.